Conditions générales de vente

Les achats auprès de notre société sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente et déclare les accepter sans réserve.

Commande

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Le risque d'erreur dans le choix d'une pièce auto d'occasion étant élevé, et afin de vous garantir que ces pièces seront conformes et/ou compatibles à votre véhicule, nous vous conseillons fortement de prendre contact avec notre société par e-mail, ou en nous appelant au 06 23 92 78 21.

Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises.

Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée.

Paiement

Nous acceptons les modes de paiement suivant :

- Chèque
- Virement bancaire (RIB fourni sur demande lors de votre commande)
- Paypal - info@exclusiveautoparts.fr


Pour les chèques, merci de bien vouloir nous faire parvenir votre règlement en précisant votre nom si différent du chèque à l'adresse suivante :

EXCLUSIVE Auto Parts
1889, ZA de la Grave
06510 CARROS

Il sera préférable de choisir un paiement par Paypal ou virement bancaire si vous souhaitez être livré rapidement.

Facturation

La facture de votre commande vous sera transmise par voie électronique. Si vous souhaitez avoir une copie dans votre colis faite nous la demande lors de votre commande.

Livraison

EXCLUSIVE Auto Parts livre partout en France ou autre pays sur demande.
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par son encaissement auprès de notre organisme bancaire. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur au moment de la commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tous colis renvoyés au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète seront réexpédiés aux frais de l'acheteur.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils sont endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car objet endommagé ou ouvert et objet manquant).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Problèmes de livraison

Le client est tenu de vérifier l'état général du colis et émettre des réserves écrites auprès du transporteur si cela est nécessaire. Si un colis est endommagé lors de son arrivé, le client peut refuser le colis. Il se doit de le refuser en cas d'anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, contenu du colis endommagé et ou cassé, etc.). Cette anomalie devra être signalée dans les 72 heures suivant la livraison à notre service client par mail ou par l'intermédiaire de notre formulaire "contact".

Droit de rétractation

Conformément à la l'article L121-16 du Code de la Consommation sur la Vente par correspondance, le client dispose d'un délai de sept jours, à compter de la date de livraison, pour renvoyer le produit à ses frais, et procéder à un échange ou demander un remboursement des sommes versées. A l'unique condition que l'emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abîmés, ni déchirés, ni maculés, ni cassés. Passé ce délai, toute forme d'échange ou de remboursement ne pourra être consentie. Le client devra, préalablement à tout retour de produit, prendre contact avec notre société afin de prendre connaissance de la procédure de retour. Tout remboursement à l’égard du client s’effectuera dans les trente (30) jours suivant l’exercice de ce droit.

Traitement des données

En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives des clients sont nécessaires au traitement de leurs commandes. Elles pourront être intégrées au fichier client de notre société qui s’engage à ne pas les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données. La société ne pourra pas être tenue pour responsable d'une éventuelle utilisation de l’une des quelconques informations transmises par voie informatique, au cas où les informations non cryptées (nom, adresse, e-mail) seraient interceptées par un tiers lors de la transmission.

Garantie Légale

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L. 211-5, L. 211-12 du Code de la Consommation et 1641, 1648 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous :


Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Durée

Les pièces font l’objet d’une garantie légale de 3 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, l'acheteur doit impérativement conserver la facture d'achat du produit.

Conditions particulières d’exécution de la garantie EXCLUSIVE Auto Parts

Pour que la garantie EXCLUSIVE Auto Parts s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeur. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel. La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie EXCLUSIVE Auto Parts.

Exonération de la responsabilité du vendeur

La société EXCLUSIVE Auto Parts se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :

  • directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule

  • d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur

  • d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule pouvant la rendre impropre à son usage

  • d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel

  • d’une utilisation anormale ou non conforme des produits

  • d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur

Moteur, boite de vitesse et différentiel

Sauf dérogation préalable, expresse et écrite d’EXCLUSIVE Auto Parts, les garanties ne couvrent pas :

  • le non remplacement des consommables (courroie, filtres, etc.)

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits

  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...)

  • l’inadaptation d’une autre pièce du véhicule

  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure

  • d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur

Alternateurs et démarreurs

  • Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques

Règlement des litiges

Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société. A défaut d’une solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.

Acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EXCLUSIVE Auto Parts, et les acheteurs, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part EXCLUSIVE Auto Parts. Les présentes conditions générales et particulières de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise. Pour les produits à livrer hors de France, nous consulter.